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3 – Description des services fournis.<\/h1>\n
4 – Limitations contractuelles sur les donn\u00e9es techniques.<\/h1>\n
5 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et contrefa\u00e7ons.<\/h1>\n
6 – Limitations de responsabilit\u00e9.<\/h1>\n
7 – Gestion des donn\u00e9es personnelles.<\/h1>\n
8 – Liens hypertextes et cookies.<\/h1>\n
9 – Droit applicable et attribution de juridiction.<\/h1>\n
Les principales lois concern\u00e9es.<\/h1>\n
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Lexique.<\/h1>\n
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